APRÈS ART. PREMIER	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa del’article L. 125‑2 du code des assurances est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires del’expert engagé par l’assuré aux fins de cette contre-expertisesont pris en charge par l’assureur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit laprise en charge par l’assureur des honoraires de l’expert engagépar l’assuré aux fins de contre-expertise.
La prise en charge parl’assureur d’une contre-expertise n’est pas systématique en cas dedommage consécutif à une sécheresse. Une telle prise en charge estpourtant prévue pour les catastrophes comme les incendies et lesinondations. À ce jour, seule une minorité de compagniesd’assurance prévoit une clause qui garantit la prise en charge dela contre-expertise au sein de la couverture Cat Nat sécheresse. Cemanquement crée une inégalité entre les sinistrés, d’une part, lorsde la détermination par l’expert technique de l’origine desdommages, puisque le sinistré est un non initié en la matière faceà un expert d’assurance professionnel formé, et, d’autre part, auregard des coûts non négligeables à la charge du sinistré, s’ilsouhaite s’adjoindre un expert pour se faire aider. Ces coûtss’élèvent souvent à 4 ou 5 % du montant des réparations.