ART. PREMIER	N°CF39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF39
présenté par
Mme Marsaud, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE PREMIER
Avant l’alinéa premier, insérer lesdeux alinéas suivants :
I. – « À la premièrephrase du quatrième alinéa de l’article L125‑1 du codedes assurances après les mots : « constaté par »,est inséré le mot : « un ».
II. – « Après lapremière phrase du quatrième alinéa, est insérée la phrasesuivante : « Les dommages de cette nature s’étantproduits ou significativement aggravés dans les zones et pendantles périodes définies par l’arrêté sont réputés avoir eu pour causedéterminante la catastrophe naturelle qu’il constate, sauf à ce quel’absence de tout lien de causalité soit manifeste ou suffisammentdémontrée. » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport du comité d’évaluationet de contrôle des politiques publiques, voté le 21 mars 2023,propose de conférer à l’arrêté Cat Nat une réelle portée en yassociant une présomption simple de causalité entre l’évènementreconnu au titre de la sécheresse et les sinistres survenus dans lacommune concernée. Cette présomption ne serait qu’uneprésomption simple (réfragable), c’est-à-dire susceptible d’êtrecontredite par la démonstration du contraire. L’expert d’assuranceaurait toujours la possibilité d’écarter un sinistre s’il estmanifeste qu’il n’a pas de lien avec l’évènement qui fait l’objetd’une reconnaissance Cat Nat.
Par ailleurs, les fissures peuventmettre plusieurs années à apparaître, au départ sous la forme de «microfissures ». Le rattachement d’une fissure à une périodeantérieure correspondant à l’arrêté Cat Nat est délicat. Alors quel’ordonnance du 8 février 2023 limite les possibilitésd’indemnisation aux dommages « susceptibles d’affecter la soliditédu bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment », il y a un réelrisque de « déni d’indemnisation » : si une microfissure apparaîtpendant la période de reconnaissance de l’état de catastrophenaturelle, elle ne sera pas prise en charge, parce qu’elle est troppetite ; mais quand elle se sera aggravée la commune ne sera plusreconnue.
La solution proposée par le rapportprécité serait de décider, qu’à partir du moment où une commune aété reconnue par un arrêté Cat Nat, de rattacher les fissures à unepériode de sécheresse reconnue dans l’intérêt de l’assuré :soit prendre comme date de départ l’apparition des premièresmicrofissures, pour éviter les exclusions au motif que les fissuresseraient apparues « trop tard » ; soit reconnaître l’aggravationd’une fissure existante comme une fissure nouvelle, pour éviter lesexclusions au motif que les fissures seraient apparues « trop tôt».