AVANT ART. PREMIER	N°CF42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
Adopté
AMENDEMENT N°CF42
présenté par
Mme Rousseau, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa de l’articleL. 125‑1 du code des assurances est complété par une phraseainsi rédigée : « Lorsque l’état de catastrophe naturellen’est pas reconnu, la décision de refus de reconnaissance de l’étatde catastrophe naturelle est motivée de façon claire, détaillée etcompréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsique les règles de communication des documents administratifs,notamment des rapports d’expertise ayant fondé cette décision, dansdes conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs associations nous ontfait part de l’absence de motivation des décisions de refus dereconnaissance d’un état de catastrophe naturelle.
Il est souhaitable que la décisionde refus soit au moins autant motivée que la décision conduisant àla reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.