ART. PREMIER	N°CF43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
Adopté
AMENDEMENT N°CF43
présenté par
Mme Rousseau, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
 « Aux fins de constat del’état de catastrophe naturelle de sécheresse, l’arrêtéinterministériel mentionné au quatrième alinéa est pris notammentsur le fondement des variations d’humidité du sol sur le terrain,caractérisant le cycle de retrait-gonflement des argiles sur leszones concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel préciseque l’obligation de mesurer les variations du taux d’humidité dusol ne s’applique que dans le cas où l’arrêté ministériel vise àconstater une sécheresse.