ART. 2	N°CF45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
Adopté
AMENDEMENT N°CF45
présenté par
Mme Rousseau, rapporteure
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« Après l’articleL. 125‑2 du code des assurances, il est inséré deux articlesL. 125‑2‑1 A et L. 125‑2‑1 B ainsirédigés : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel