ART. 2	N°CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
___________________________________________________________________
MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
Adopté
AMENDEMENT N°CF46
présenté par
Mme Rousseau, rapporteure
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« « Art. L. 125‑2‑1A. – Lorsque l’état de catastrophe naturelle desécheresse est reconnu : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
La recodification de l’article créédans le code des assurances constitue une mesure de coordinationavec l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023.