ART. 2	N°CF47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
Adopté
AMENDEMENT N°CF47
présenté par
Mme Rousseau, rapporteure
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« Tout dommage »
les mots :
« Les dommages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.