ART. 2	N°CF48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
Adopté
AMENDEMENT N°CF48
présenté par
Mme Rousseau, rapporteure
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« défini »,
le mot :
« définis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel