ART. 2	N°CF49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
Adopté
AMENDEMENT N°CF49
présenté par
Mme Rousseau, rapporteure
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« fait l’objet d’uneprésomption réfragable selon laquelle ledit dommage a »,
les mots :
« sont présumésavoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel