ART. 2	N°CF50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
Adopté
AMENDEMENT N°CF50
présenté par
Mme Rousseau, rapporteure
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
 « 2° L’expertisepouvant être demandée par l’assureur en application de l’article L.125-2 doit obligatoirement contenir une étude de sol de type G5.L’assureur informe également l’assuré de la possibilité pour cedernier de se faire assister par un expert d’assuré aux fins decontre-expertise. Les honoraires de cet expert d’assuré sont prisen charge par l’assureur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une nouvellerédaction de l’alinéa 4 de l’article 2 afin d’accroître lesobligations pesant sur les assureurs qui souhaiteraient réaliserune expertise pour renverser la présomption figurant à l’alinéa3.
Il impose ainsi aux expertsmissionnés par l’assureur de faire réaliser une étude de latypologie des sols ainsi qu’une étude de sol de type G5.
Afin que le coût d’un expert nesoit plus un obstacle pour l’assuré victime de sinistre, cetamendement fait supporter le coût de l’expert d’assuré àl’assureur.