ART. 2	N°CF51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
___________________________________________________________________
MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
Adopté
AMENDEMENT N°CF51
présenté par
Mme Rousseau, rapporteure
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer aumot :
« arrêté »
les mots :
« état de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.