ART. 2	N°CF52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
___________________________________________________________________
MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
Adopté
AMENDEMENT N°CF52
présenté par
Mme Rousseau, rapporteure
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« « Art. L. 125‑2‑1 B. - Lesexperts chargés d’établir le lien entre les dommages et lesmouvements de terrain différentiels peuvent obtenir lelabel »Expert retrait-gonflement des argiles« ,dit »Expert RGA« , agréé. Ce label certifie que cesexperts ont reçu une formation spécifique relative au phénomène deretrait-gonflement des argiles.
« « Les modalitésd’octroi de ce label, et notamment les obligations de formation,sont fixées par décret.
« « Les entrepriseschargées de réaliser les travaux de remise en état des bâtimentsayant subi des dommages liés aux mouvement de terrain différentielspeuvent obtenir le label »Entreprise de remise en étatretrait-gonflement des argiles« , dit »Entreprise deremise en état RGA« , agréé . Ce label certifie quel’entreprise dispose d’une expertise spécifique relative à cestravaux.
« « Les modalitésd’octroi de ce label sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif deprotéger les victimes de sinistres liés au RGA face à des expertsou des entreprises peu consciencieux ou compétents.
A cette fin, cet amendement créedeux labels :
- un premier label à destinationdes experts, que ces derniers pourront obtenir à condition d’avoirsuivi une formation spécifique relative au RGA ;
- un deuxième label à destinationdes entreprises proposant de réaliser les travaux de remise en étatà la suite de dommages découlant d’un RGA.