ART. PREMIER	N°CF55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF55
présenté par
Mme Rousseau, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase del’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes :
« Le critère de la variationde l’humidité des sols est apprécié pour chacune des quatre saisonsd’une année civile. L’autorité administrative compare cetindicateur d’humidité des sols superficiel établi pour un moisdonné avec les indicateurs établis pour ce même mois au cours descinquante dernières années. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transcriredans la loi la méthodologie figurant aujourd’hui dans la circulairedu 10 mai 2019, en vertu de laquelle l’indicateur d’humidité dessols superficiels est apprécié pour chaque saison d’une année(durant l’hiver (janvier à mars), le printemps (avril à juin),l’été (juillet à septembre) et l’automne (octobre àdécembre) ; et n’est donc pas lissé sur une année entière.