APRÈS ART. 2	N°CF57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
Adopté
AMENDEMENT N°CF57
présenté par
Mme Rousseau, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport pour évaluer les conséquences de l’allongement du délaidurant lequel l’assuré peut déclarer un sinistre à l’assureursuivant la publication de l’arrêté interministériel constatantl’état de catastrophe naturelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, en dépit de ce quifigure pourtant dans le droit, les propriétaires ont 10 jours àpartir de la publication de l’arrêté interministériel dereconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur leur communepour déposer un dossier d’indemnisation auprès de leurassureur.
La volonté de mieux indemniser lesdégâts causés par le retrait-gonflement des argiles ne peut eneffet se faire sans rallonger le délai de dépôt des dossiers.
Aujourd’hui, de nombreusespersonnes éligibles sont privées de recours auprès de leur assureurdu fait du dépassement de ce temps très contraint.
La demande d’allongement du délaide dépôt d’un dossier à l’assureur ayant été déclaré irrecevable enraison de l’article 40 de la Constitution, le présentamendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport pourévaluer les conséquences d’une telle disposition.