ART. PREMIER	N°CF58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
Adopté
AMENDEMENT N°CF58
présenté par
Mme Rousseau, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase del’alinéa 3 par les mots :
« pour l’ensemble de lacommune, qu’elle soit située sur une seule ou plusieurs maillesgéographiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du point de vue de lareconnaissance des catastrophes naturelles, la France est diviséeen près de 9 000 « mailles géographiques ». Pourcaractériser une sécheresse de catastrophe naturelle,
l’administration évalue en effet le caractère exceptionnel del’indice d’humidité des sols superficiels à l’échelle de la maille.Les frontières de la communes ne coïncidant pas avec celle desmailles, une
commune se trouve le plus souvent à cheval sur plusieursmailles.
Cet amendement vise à préciser quelorsqu’une catastrophe naturelle de sécheresse est constatée surune maille, c’est l’ensemble de la commune qui est reconnue en étatde Cat-Nat. L’objet de cet
amendement est d’éviter qu’un changement de doctrine administrativelimite à l’avenir l’indemnisation à l’échelle infra-communale.
Cette rédaction poursuit deuxobjectifs. D’une part, cet amendement veille à ce que la doctrineadministrative n’évolue pas dans un sens restrictif. D’autre part,étant donné que la maille empiète
sur plusieurs communes, cet amendement propose un changementd’échelle afin que la catastrophe naturelle ne soit plus constatéeà partir du critère de la commune mais plutôt à partir decelui
l’intercommunalité.