APRÈS ART. 2	N°CF59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF59
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
à l’amendement n°CF57 de Rousseau Sandrine
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APRÈS L’ARTICLE 2
Après le mot :
« conséquences »
insérer les mots :
« , en termes de dépensespubliques et de taux de recours, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement fait suite àl’irrecevabilité d’un autre amendement demandant de porter de 10 à30 jours le délai durant lequel les propriétaires peuventsolliciter les assureurs suite à la publication de l’arrêtéinterministériel.
Par cette modificationrédactionnelle, ce sous-amendement demande que le rapport sefocalise sur le coût pour l’État qu’entraînerait un tel allongementdu délai de dépôt de demande d’indemnisation au titre duretrait-gonflement des argiles. Il demande également d’évaluer letaux de non-recours à l’assurance qui résulte du délai trèscontraint actuellement en vigueur.