ART. PREMIER	N°CF60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
___________________________________________________________________
MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF60
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
à l’amendement n°CF58 de Rousseau Sandrine
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« en situation de catastrophenaturelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement fait suite àl’irrecevabilité d’un autre amendement relatif aux maillesgéographiques et jugé irrecevable en raison de l’article 40 dela Constitution.
Lorsque la commissioninterministérielle juge de l’état de catastrophe naturelle d’unecommune, il fonde son analyse sur des données objectives àl’échelle de la maille géographique. Le cas échéant, elle déterminel’état de « Cat Nat » pour l’ensemble de la commune, dèslors qu’au moins une maille est en situation de catastrophenaturelle sécheresse. Or, il se peut que les autres mailles quiempiètent sur la commune ne soient pas déclarées en situation decatastrophe naturelle. La précision rédactionnelle de cesous-amendement entend éviter tout revirement de la doctrineadministrative qui limiterait l’état de catastrophe naturelle àl’échelle d’une partie de la commune, au lieu de le reconnaîtrepour son ensemble.