APRÈS ART. UNIQUE	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase del’article L. 581‑2 du code de l’environnement estsupprimée.
II. – Le dernier alinéade l’article L. 581‑9 du même code est supprimé.
III. – L’articleL. 581‑14‑4 du même code est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde renforcer l’interdiction des publicités lumineuses enharmonisant le code de l’environnement.
En effet, cet amendement permetd’éviter les contournements de la loi en interdisant lesdispositifs publicitaires numériques situés à l’intérieur d’unlocal si ceux‑ci sont visibles depuis l’espace public. Il supprimeégalement le mécanisme d’autorisation d’installation de dispositifspublicitaires numériques dans l’espace public et les possibilitésde dérogations des règlements locaux de publicité aux interdictionsénoncées à l’article 1er.
En ces temps de pénurie énergétiqueet d’urgence écologique, il est essentiel de prendre des mesuresstructurelles qui feraient baisser la consommation d’énergie dupays, diminueraient nos émissions de gaz à effet de serre etparticiperaient à la restauration de notre souverainetéénergétique.
Cette proposition fait écho auxrecommandations de la Convention Citoyenne pour le Climat(C.2.2.8.). Le Gouvrenement a manqué d’ambition avec la loi Climatet Résilience, ce qui nous pousse aujourd’hui à garantir uneinterdiction effective.