ART. UNIQUE	N°CD12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
___________________________________________________________________
INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Tombé
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
Mme Loir, Mme Martinez, M. Villedieu, M. Tivoli, Mme Alexandra Masson, M. Barthès, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Pfeffer, Mme Sabatini, Mme Roullaud, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, M. Rambaud, M. Bryan Masson, M. Muller, M. Meizonnet, Mme Pollet, Mme Parmentier, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Menache, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Auzanot, Mme Laporte, M. Marchio, Mme Lorho, M. Gonzalez, Mme Levavasseur, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Hamelet, M. Jolly, M. Lopez-Liguori, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Lavalette, Mme Grangier, M. Jacobelli, M. Guiniot, M. Hébrard, M. Houssin, M. Guitton, M. de Fournas, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Girard, M. Frappé, M. Falcon, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Dessigny, Mme Engrand, M. François, M. Catteau, M. Dragon, M. Baubry, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Bovet, M. Cabrolier, Mme Colombier, Mme Cousin, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Blanc, M. Buisson, M. Boccaletti, M. Berteloot, Mme Bordes, M. Ballard, M. Blairy, M. Bilde, M. Bentz et M. Beaurain
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Les dispositions du présentI bis ne s’appliquent pas du 15 novembre au 15janvier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les illuminations de Noël en plusd’incarner des enjeux culturels et identitaires représentent unoutil phare pour les commerces pendant les fêtes de Noël.
Ces fêtes représentent pour énormément de commerces, une partieimportante de leur chiffre d’affaires. Supprimer entièrement lapossibilité aux commerces d’éclairer leur vitrine risque de créerun manque à gagner et un désintérêt des Français pour ce secteuréconomique. Les lumières font partie intégrante de cette périodechaleureuse.
L’objectif de cet amendement est de montrer que le dogmatismeanti-publicité lumineuse ne tient pas. Si une réflexion doitexister sur l’encadrement de celle-ci, l’interdire purement etsimplement est une réflexion totalement hors-sol.