ART. UNIQUE	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Tombé
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« I ter. – Ilest interdit de diffuser une publicité qui banalise ou valorise lespratiques ou les idées contraires aux objectifs du développementdurable ou qui discrédite les principes et les objectifscommunément admis en matière de développement durable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, déjà défendu dans le cadre du projet deloi « Climat », vise à rendre contraignante larecommandation « développement durable » émise parl’Autorité de régulation professionnelle de la publicité(ARPP).
Dans le cadre de son mandat derégulation, l’ARPP a établi une série de règles déontologiques quivisent notamment au respect des principes des Objectifs deDéveloppement Durable par les professionnels de la publicité. Ilest notamment indiqué que toute publicité doit « éviter devéhiculer un message contraire aux principes communément admis dudéveloppement durable ». À titre d’exemple parmi lesrecommandations formulées par l’ARPP :
1) « La publicité doit bannirtoute évocation ou représentation de comportement contraire à laprotection de l’environnement et à la préservation des ressourcesnaturelles (gaspillage ou dégradation des ressources naturelles,endommagement de la biodiversité, pollution de l’air, de l’eau oudes sols, changement climatique, etc.), sauf dans le cas où ils’agit de le dénoncer. »
2) « La publicité ne sauraitinciter directement ou indirectement à des modes de consommationexcessifs ou contraires aux principes de l’économiecirculaire. »
3) « La publicité doit éviter,dans son discours, de minimiser les conséquences de la consommationde produits susceptibles d’affecter l’environnement. »
Faute d’être inscrites dans la loi,ces recommandations n’ont pas de valeur contraignante pour lesprofessionnels de la publicité. En conséquent, de nombreusespublicités y sont tout à fait contraires sans qu’il ne soitpossible à ce jour d’imposer leur retrait.
Le dernier rapport du GIEC appelle à un sursaut international.Cela doit passer, en France, par un changement des pratiques et uneaction résolue. La publicité rend un produit désirable pourdéclencher un acte d’achat. Nous ne pouvons plus accepter que despublicités incitent des comportements néfastes pour leclimat.