ART. UNIQUE	N°CD14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Tombé
AMENDEMENT N°CD14
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« I ter. – Lapublicité en faveur des produits financiers qui portent sur desactivités relevant du secteur des énergies fossiles est interdite.Un décret en Conseil d’État précise le périmètre du secteur desénergies fossiles retenu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à interdire la publicité en faveurdes produits financiers qui portent sur des activités relevant dusecteur des énergies fossiles.
Derrière cet amendement, il y aégalement la volonté des députés socialistes et apparentés decontribuer à la mise en œuvre dans notre pays du système declassification fixé à l’échelle de l’Union européenne (UE) enmatière d’investissements durables (taxonomie).
Pour rappel, avec le Règlement (UE)2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 surl’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissementsdurables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, l’UE a créé lapremière « liste verte » du monde, à savoir un système declassification des activités économiques durables.
Cette liste vise à permettre defaçonner un langage commun que les investisseurs pourront utiliserpartout lorsqu’ils investissent dans des projets et des activitéséconomiques qui ont un impact positif important sur le climat etl’environnement. Elle contribuera ainsi à renforcer lesinvestissements publics et privés pour financer la transition versune économie verte et neutre pour le climat, en réorientant lescapitaux vers des activités économiques et des projets réellementdurables.
Il reste maintenant à mettre enoeuvre cette taxonomie à l’échelle de notre pays. Cet amendement ycontribue en interdisant la publicité en faveur des produitsfinanciers présentés comme contribuant à des objectifsenvironnementaux si ces produits financiers ne portent pas sur desactivités en conformité avec les critères d’examen techniquedéfinis au sein des actes délégués relatifs aux articles 10 à 15 duRèglement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser lesinvestissements durables et modifiant le règlement (UE)2019/2088.
À l’instar de la loi Évin, lelégislateur a les moyens de faire primer la protection del’environnement sur la liberté d’entreprendre, comme en témoignentnotamment la décision n° 90‑283 du Conseil constitutionnel endate du 8 janvier 1991 (suite à la promulgation de la loi Évin) etla récente décision n° 2019‑823 QPC du 31 janvier 2020.
Cet amendement a été porté dans lecadre de la loi « Climat » fait écho aux travaux de laConvention citoyenne pour le climat et aux discussions avec leRéseau Action Climat, le WWF France et le Système publicitaire etinfluence des multinationales (SPIM).