ART. UNIQUE	N°CD15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Tombé
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. - Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loipuis chaque année, le ministère de la transition écologique et dela cohésion des territoires remet un rapport auParlement, évaluant la bonne application de la généralisationde la règle d’extinction de nuit en matière de publicités etd’enseignes lumineuses et le nombre d’infractions à cetteréglementation qui ont fait l’objet d’une contravention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à contrôler la bonne application dela généralisation de l’extinction des publicités et des enseigneslumineuses entre 1 et 6 h du matin.
Le décret n° 2022-1294 du 5octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du codede l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicitéslumineuses et aux enseignes lumineuses est venu modifier lesdispositions de l’article R. 581-35 du Code de l’environnement etgénéraliser la règle d’extinction de nuit (entre 1 heure et 6heures du matin) à toutes les publicités lumineuses situées surl’espace public, quel que soit leur lieu d’implantation. 
Or, nous observons dans denombreuses villes des publicités ou des enseignes lumineuses encoreallumées durant la nuit. 
Le rapport annuel permettra deréaliser un bilan de l’application de cette mesure et s’attacheraégalement à contrôler l’effectivité des sanctions en cas demanquement à la réglementation.