ART. UNIQUE	N°CD16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Tombé
AMENDEMENT N°CD16
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le non-respect desdispositions prévues au présent I bis est puni d’uneamende de 5000 euros et, en cas de récidive, de 1 % dumontant du chiffre d’affaires réalisé au cours du dernierexercice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mettre en œuvre des sanctionsdissuasives en cas de non respect des règles d’extinctions’appliquant aux publicités lumineuses. 
Le décret n° 2022-1294 du 5octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du codede l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicitéslumineuses et aux enseignes lumineuses est venu modifier lesdispositions de l’article R. 581-35 du Code de l’environnement etgénéraliser la règle d’extinction de nuit (entre 1 heure et 6heures du matin) à toutes les publicités lumineuses situées surl’espace public, quel que soit leur lieu d’implantation. 
Or, nous observons dans denombreuses villes des publicités lumineuses encore allumées durantla nuit. 
Afin de renforcer la portée del’interdiction visant toutes les publicités lumineuses,il apparaît indispensable de prévoir des sanctions dissuasivesen cas de manquement à la réglementation.