APRÈS ART. UNIQUE	N°CD17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Retiré
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 581‑43 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Chaque année et jusqu’à ceque les délais dérogatoires soient expirés, le ministère de latransition écologique et de la cohésion des territoires remet auParlement un rapport permettant d’évaluer la bonne mise en œuvre del’ensemble des règles prévues au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à contrôler la bonne application desrègles en matière d’affichage publicitaire.
Ces dernières années, de nombreusesdispositions législatives ont été votées pour mieux régulerl’affichage publicitaire.
Les publicités, enseignes etpréenseignes mises en place avant l’entrée en vigueur des nouvellesdispositions prévues à l’article L 581‑43 du code del’environnement ont pu être maintenues pendant un délai maximal desix ans. C’est notamment le cas pour la publicité située en dehorsdes lieux qualifiés d’agglomération. Il apparaît opportun de faireun bilan de ces dérogations qui arrivent parfois à termes, dans unelogique de bonne application de la loi sur l’ensemble duterritoire