APRÈS ART. UNIQUE	N°CD18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. - Aux premier,deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581‑43 du codede l’environnement, le mot : « six » estremplacé par le mot : « deux ».
II. - En conséquence, lequatrième alinéa du même article L. 581‑43 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à raccourcir, de six ans à deux ans,les délais durant lesquels les publicités, enseignes etpréenseignes mises en place avant l’entrée en vigueur des nouvellesdispositions peuvent être maintenues.
C’est notamment le cas pour lapublicité située en dehors des lieux qualifiésd’agglomération.