ART. UNIQUE	N°CD19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Adopté
AMENDEMENT N°CD19
présenté par
M. Buchou, Mme Meynier-Millefert, M. Fugit, M. Adam, Mme Boyer, M. Zulesi, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Miller, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna et M. Valence
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article unique de la propositionde loi vise la suppression de toute publicité lumineuse dansl’espace public, considérant que celle-ci serait contraire auxambitions de sobriété énergétique actuelles. A la lecture del’exposé des motifs de la proposition de loi, les gainsénergétiques restent, à date, difficilement quantifiables(comparativement à d’autres moyens de publicité alternatifs commele papier).
 
La proposition de loi, en l’absence de données chiffrées précises,concrètes et objectivées, s’apparente en l’état à une suppressionpar principe de la publicité lumineuse, qui entraîneraient delourdes conséquences, non seulement pour les acteurs de lapublicité eux-mêmes, mais au-delà, pour les sociétés de transports,comme la RATP par exemple, pour laquelle ces supports représententune redevance d’un montant de 243 millions d’euros pour 5 ans, pourles collectivités locales pour qui cela représente des ressourcesimportantes dans leurs budgets, sans compter les conséquences d’unetelle interdiction sur l’économie locale et l’emploi dans lafilière.
 
Dans l’exposé des motifs, il est clairement explicité que« l’interdiction ne s’applique pas aux panneaux d’informationpublique non commerciale et indispensable à l’intérêtgénéral ». C’est donc bien la preuve que la seule cible de cetexte est la publicité et non pas l’impact environnemental dessupports sur lesquels elle est diffusée.
 
Par ailleurs, concernant la publicité lumineuse et les mesures enfaveur de sa sobriété, les dispositions déjà en vigueur sontstrictes et ont été renforcées : la loi prévoit déjà, unrégime d’extinction des publicités lumineuses entre 1h et 6h dumatin. Depuis un décret en date d’octobre 2022, cette obligations’impose sur l’ensemble du territoire national, sans distinctionentre les publicités lumineuses situées en agglomération et horsagglomération.
Si le décret prévoit des exceptions pour le mobilier urbain (ex :les arrêts de transports en commun), celles-ci seront levées au 1erjuin 2023 (sauf si les arrêts de transports sont desservis entre 1het 6h du matin).
La loi Climat et Résilience a doté les maires des pouvoirs depolice en matière de publicité (mesure qui sera mise en place au1er janvier 2024) et ce, même en l’absence de règlement local depublicité (article L. 581-3-1 du code del’environnement). 
Nous souhaitons donc que les élus locaux gardent la main sur cesdécisions, garants et respectueux que nous sommes du principe delibre administration des collectivités.
Aujourd’hui l’objectif que nous devons poursuivrecollectivement, est de créer les conditions de la bonne applicationde la loi en vigueur.
C’est cela qui permettra de répondre à l’enjeu de sobriétéénergétique.
Pour toutes ces raisons, mais aussi, parce que l’article uniqueinterdit toute activité publicitaire dans un cadre pourtant voulupar le législateur, le présent amendement vise donc à supprimer ledit article.