APRÈS ART. UNIQUE	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport présentant l’évolution du nombre total d’écranspublicitaires installés en agglomération et hors agglomération. Lerapport détaille la consommation énergétique réelle totale etpartielle, par département et par type de publicité lumineuse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla remise d’un rapport dressant un état des lieux des écranspublicitaires lumineux en France.
Il reste compliqué d’établir avecprécision les chiffres réels de la publicité lumineuse, notammentprivée, tant en matière de quantité, que de consommationénérgétique. Pour mesurer l’impact sur la biodiversité, sur lasanté, notre consommation énergétique, ou les finances locales, ilnous manque une pluralité de données. Ce rapport détaille donc,tant par secteurs, par localité et par type le pannel de lapublicité lumineuse. Ce rapport permettrait aux pouvoirs publicsune meilleure compréhension des enjeux pour savoir où et commentagir contre la publicité lumineuse.