ART. UNIQUE	N°CD21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Adopté
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
M. Gillet, M. Baubry et Mme Lechanteux
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de laprésente loi. 
L’écologie caricaturale et punitive est contre-productive.
Par ailleurs destructrice pour l’économie et attentatoire auxlibertés économiques, l’article unique de la présente loi doit êtresupprimé.