ART. UNIQUE	N°CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Tombé
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
M. Barthès, M. Villedieu, M. Meurin, Mme Alexandra Masson, M. Grenon, M. Dragon, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Blairy, M. Beaurain et M. Bovet
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa propose une interdictiondes publicités lumineuses situées “à l’intérieur d’un locallorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voiepublique”. 
 
Une telle mesure est une atteinte àla capacité proposée au commerçant de disposer de son local, deplus elle semble très extrême et porterait directement préjudiceaux commerces. 
Il convient de rappeler que leRèglement Local de Publicité peut déjà réduire ou interdire unepublicité à l’intérieur d’un local, si celle-ci peut porteratteinte “au caractère ou à l’intérêt des lieuxavoisinants”, tel qu’il est exposé à l’alinéa 3 de l’article581-14 code de l’environnement. 
Si jamais cette mesure peut êtreaméliorée, nous ne considérons pas que l’interdiction totale etgénérale de toute publicité lumineuse visible depuis la voiepublique soit une solution adéquate au regard des préjudicesqu’elle peut porter au commerce, et donc à l’attractivité d’unecollectivité. 
C’est pourquoi le présentamendement demande une suppression de cet alinéa 3.