ART. UNIQUE	N°CD23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Tombé
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. - Le troisièmealinéa de l’article L. 581‑14 du code de l’environnementest complété par les mots : « ou ne présente pas unrisque avéré pour la sécurité routière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent tend à modifier l’alinéa3 qui demande une interdiction de toute publicité lumineuse dans unlocal visible depuis l’extérieur. 
Le présent amendementrappelle qu’une telle mesure relève déjà du Règlement Local depublicité, tel qu’il est présenté dans l’article L581-14 du code del’environnement. 
En effet ce dernier, peut déjàréduire ou interdire une publicité visible depuis la rue sicelle-ci peut “porter atteinte au caractère ou à l’intérêt deslieux avoisinants”. En considérant aujourd’hui que la publicitélumineuse, et tout particulièrement la publicité numérique, souventen mouvement, peut fortement détourner l’attention des usagers dela route, le présent amendement propose également que le règlementlocal de publicité puisse réduire une publicité à l’intérieur d’unlocal visible depuis la rue, si celle-ci présente un risque avérépour la sécurité routière. 
Le présent amendement propose doncque toute publicité lumineuse située à l’intérieur d’un localrelève du Règlement local de publicité, et que ces publicités neprésentent pas un risque pour la sécurité routière. 
Tel est le sens du présentamendement.