APRÈS ART. UNIQUE	N°CD25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD25
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 583‑1 ducode de l’environnement, il est inséré un articleL. 583‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 583‑1‑1. – L’installation,le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels quisupportent de la publicité lumineuse ou numérique est soumis à unindice d’espace de respiration qui définit l’effet de saturationvisuelle dans un paysage. L’indice d’espace de respiration estdéfini comme le plus grand angle continu sans installationpublicitaire lumineuse et numérique, ne prenant pas uniquement encompte le champ visuel humain mais un angle plus large incluant lamobilité du regard. Un décret en Conseil d’État détermine lesseuils à utiliser pour évaluer la saturation visuelle à traversl’indice d’espace de respiration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Cet amendement vise à limiterl’installation de panneaux publicitaires lumineux et numérique afinde limiter la pollution visuelle. Si tous les panneau ne sont ou nepeuvent pas être interdit, nous devons trouver un outil quipermettent de limiter le nombre et la densité des panneaux. C’estl’idée de l’indice d’espace de respiration. 
Cet indicateur avait été proposélors de l’examen du projet de loi d’accélération des EnR qui, surle même principe, peuvent être des infrastructures qui polluent lespaysages. 
L’indice d’espace de respiration est le plus grand angle continusans infrastructure publicitaire lumineuse ou numérique dans le casprésent. Cet indice ne se limite pas uniquement au champ de visionhumain mais prend en compte un angle plus large, incluant lamobilité du regard.