APRÈS ART. UNIQUE	N°CD26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 581‑6 ducode de l’environnement, il est inséré un articleL. 581‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑6‑1. – À partir du1er janvier 2024, l’installation, le remplacement ou lamodification des dispositifs ou matériels qui supportent de lapublicité numérique doit respecter des niveaux de luminescence etde luminance fixés par décret en Conseil d’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Novembre 2018, l’ANSES a réaliséune étude sur les impacts des LED sur la santé et l’environnement.Selon le rapport de l’étude, les affiches et publicités lumineusespourraient être responsables des plus grandes augmentations depollution lumineuse. 
Ce rapport fait également diverses recommandations dont lalimitation de l’exposition à des “lumières froides et à fortdéséquilibre spectral”, de diminuer les niveaux de luminance et delimiter l’utilisation de lumière bleue pour les panneauxd’affichage.
Toutes ces études et recommandations doivent être transcritesdans la loi pour répondre aux enjeux sanitaires et environnementauxde la pollution lumineuse.