ART. UNIQUE	N°CD27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Tombé
AMENDEMENT N°CD27
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, supprimer lesmots : 
« lumineuse, ou supportant desaffiches éclairées par projection ou transparence, ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vise à restreindrel’interdiction aux publicités numériques. 
L’interdiction de toutes formes depublicités lumineuses peut être compliquée à mettre en place dansl’immédiat notamment du fait des contrats existants avec lespublicitaires. Des complications peuvent également avoir lieu pourles mairies pour lesquelles les circuits électriques sont les mêmespour l’éclairage public urbain et les panneaux lumineux (notammentdans les abris-bus). La révision de tous les circuits électriquesprendra beaucoup de temps et c’est pourquoi nous pensons qu’ilconvient de ne considérer que les panneaux numériques dans le cadrede cette loi.