APRÈS ART. UNIQUE	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase de l’articleL. 581‑14‑2 du code de l’environnement est complétée par lesmots :« ou par l’établissement public de coopérationintercommunale auquel aurait été transférée la compétence derèglement local de publicité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner àl’EPCI un pouvoir de police si il existe un Règlement local depublicité à l’échelle de l’EPCI. 
Les maires n’ont pas toujours lesmoyens d’exercer leur pouvoir de police en termes de réglementationsur la publicité et cet amendement permettrait de déléguer cepouvoir aux EPCI si le maire d’une commune en aurait le besoin.