APRÈS ART. UNIQUE	N°CD3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 581‑18 du code de l’environnement, est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Les enseignes lumineusessituées sur le fronton d’un local à usage commercial ou àl’intérieur des vitrines ou des baies vitrées, qui ne sont pasprincipalement utilisées comme un support de publicité et destinéesà être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, nepeuvent être allumées hors des horaires d’ouverture aupublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement contraintl’éclairage des enseignes commerciales uniquement aux horairesd’ouverture au public.
Si la question des publicitéslumineuses soulève des enjeux de protection de la biodiversité,sanitaires, énergétiques, cela est tout autant le cas pour lesenseignes lumineuses. Celles-ci doivent normalement être éteintesentre 1 heure et 6 heures du matin lorsque l’activité signaléecesse. En réalité, peu d’enseignes se cantonnent à la règle. Entémoigne la mobilisation des différents collectifs urbains qui ontfait leur, la mission d’éteindre ces enseignes commerciales pourretrouver le noir de la nuit, même en ville.
Nous proposons ainsi d’inscriredans la loi une interdiction ferme d’éclairage en dehors des heuresd’ouvertures.