AVANT ART. UNIQUE	N°CD30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD30
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le 1° de l’articleL. 581‑3 du code de l’environnement est complété par deuxphrases ainsi rédigées : 
« La publicité lumineuseconstitue une catégorie propre de publicité et correspond à unaffichage sur support éclairé par projection ou transparence. Lapublicité numérique constitue une catégorie propre de publicité etcorrespond à un affichage sur écran d’une image fixe oumobile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consiste à définirdans la loi ce que sont les publicités éclairées qu’elles soientnumériques ou non. 
La publicité est bien définie parla loi mais il s’agit ici de donner une définition claire à ce quiest mentionné dans d’autres articles du code de l’environnementainsi que dans cette proposition de loi. 
Les publicités numériques ouéclairées ont des impacts qui leur sont propres et c’est pourquoinous devons donner une définition propre à ces objets.