ART. UNIQUE	N°CD31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Tombé
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
M. Gillet, M. Baubry et Mme Lechanteux
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Cette interdiction nes’applique pas aux panneaux lumineux ou numériques utilisantdes diodes électroluminescentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La LED (Light Emitting Diode) soit”diode émettant de la lumière”, appelée également DEL (Diodeélectroluminescente) est un composant électronique quiconvertit l’électricité en lumière.
Une lampe à LED est à la fois efficace sur le plan énergétiqueet bénéfique sur le plan écologique.
Sur le plan environnemental, il convient de souligner que desprogrès notables ont été effectués et l’impact environnemental deces lampes est très inférieur à celui des lampes àincandescence.
Un autre avantage important est qu’elles peuvent fonctionner surune tension basse, voire inférieure, ce qui doit être souligné.
Ainsi, par cet amendement, il est proposé de restreindre lechamp d’interdiction prévue à l’article unique de la présente loi,aux technologies qui n’utilisent pas de LED.