APRÈS ART. UNIQUE	N°CD33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD33
présenté par
M. Grenon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les impacts financiers et sociaux, ainsi quel’impact en termes d’éclairage public et de consommationélectrique, de l’éventuelle interdiction de la publicité lumineusedans les gares, stations, les villes et les collectivités selonleur taille : moins de 10 000 habitants, entre 10 000 et 100000 habitants, plus de 100 000 habitants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la multiplicité desenjeux, notamment en termes d’emploi et de ressources pour lescollectivités locales, il est indispensable de connaitre lesimpacts notamment sociaux et financier d’une telleinterdiction.