APRÈS ART. UNIQUE	N°CD39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Tombé
AMENDEMENT N°CD39
présenté par
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Vermorel-Marques et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – À la deuxième phrasedu premier alinéa de l’article L. 581‑9 du code del’environnement, après le mot : « supports », sontinsérés les mots : « , des horaires d’utilisation, desmoments de l’année ».
II. – À la premièrephrase du premier alinéa de l’article L. 143‑6‑2 du code del’énergie, après le mot : « interdire », sontinsérés les mots :« , notamment aux heures depointe, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles interdictions qui s’appliquent aux panneaux lumineux doiventavant tout concerner les heures de pointe (11-14h et 18-21h), quandles tensions sur le réseau d’approvisionnement électriquejustifient le plus des mesures de sobriété.
 
La réglementation actuelle, et le décret du 5 octobre 2022interdisant le fonctionnement de la publicité lumineuse entre 1h et6h du matin sur l’ensemble du territoire national, a certes valeurd’exemple mais n’apporte que peu de gains en termes d’économiesd’énergie, à des heures où le réseau électrique a au contrairebesoin de diffuser ses excédents de production.
 
De même, le décret du 17 octobre 2022 qui interdit lefonctionnement des panneaux lumineux en cas d’alerte Écowatt rougemanque d’ambition et n’est pas ciblé sur les vrais enjeux. Uneextinction systématique des panneaux aux heures de pointe, même encas de tension moins forte sur le réseau, serait plus efficacequ’une interdiction limitée à des cas exceptionnels.