APRÈS ART. UNIQUE	N°CD40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD40
présenté par
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 581‑14‑1 du code de l’environnement, après la premièreoccurrence des mots « code de l’urbanisme », la fin de lapremière phrase est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter lapossibilité pour les communes et EPCI de faire évoluer rapidementleur règlement local de publicité (RLP), en prévoyant une procédurede révision simplifiée comme celle qui existe pour les plans locauxd’urbanisme (PLU).
 
Cette disposition doit permettre aux collectivités et à leursélus de mieux pouvoir mobiliser les outils réglementaires à leurdisposition pour faire évoluer les pratiques en fonction desattentes de leurs administrés, notamment en matière de publicitélumineuse et numérique.