APRÈS ART. UNIQUE	N°CD41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD41
présenté par
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 581‑9 du code de l’environnement est complété par lesmots : « et les prescriptions s’appliquant aux publicitéslumineuses et enseignes lumineuses situées à l’intérieur desvitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pasprincipalement utilisé comme un support de publicité et destinées àêtre visibles d’une voie ouverte à la circulationpublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 581-14-4, créé par laloi « Climat et résilience » de 2021, remet entre lesmains des collectivités la possibilité d’encadrer la publicitélumineuse à l’intérieur des commerces visible depuis la voiepublique, via les règlements locaux de publicité.
 
Cette pratique récente, en forte expansion, requiert d’êtreencadrée à défaut d’être forcément interdite. Une régulation par laréglementation nationale peut être un levier supplémentaire.
Cet amendement précise donc que l’État peut par voie de décretétablir des prescriptions dans ce domaine.