APRÈS ART. UNIQUE	N°CD46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Adopté
AMENDEMENT N°CD46
présenté par
M. Millienne, Mme Luquet, M. Ott, M. Cosson, M. Pahun et Mme Lasserre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le 2° du I de l’articleL. 583‑2 du code de l’environnement, sont insérés un3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Les conditionsd’adoption d’aires de protection de la faune nocturne et du cielétoilé dans les espaces naturels protégés ;
« 4° Les prescriptionspour limiter la pollution lumineuse des parcs d’éclairage public ouprivé en cœur de nuit par restriction de la puissance lumineuse oul’extinction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’élargir le champ des prescriptions pouvant être fixées par arrêtéministériel pour limiter la pollution lumineuse. Ainsi, avecl’adoption de cet amendement, il sera possible de réglementer et restreindre les éclairages publics et privésdans des conditions encadrées par arrêté ministériel. Dans lacontinuité des efforts de rénovation des parcs d’éclairage publicaccéléré par le fonds d’accélération de la transition écologiquedans les territoires, dit « fonds vert », il apparaitimportant de mobiliser toutes les collectivités vers une réductionsignificative de la puissance lumineuse de leur éclairage public encœur de nuit en allant peu à peu vers l’extinction total.
Cet amendement a donc pour objet de clarifier lescaractéristiques d’une “trame noire” dans les arrêtés ministérielset de préciser les prescriptions imposées à l’éclairage public pourréduire fortement leurs nuisances lumineuses.