APRÈS ART. UNIQUE	N°CD47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Adopté
AMENDEMENT N°CD47
présenté par
M. Millienne, Mme Luquet, M. Ott, M. Cosson, M. Pahun et Mme Lasserre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 224‑1 ducode de l’environnement est complété par un 6° ainsirédigé :
« 6° Prescrire que lespublicités lumineuses, les publicités supportant des afficheséclairées par projection ou transparence, les publicitésnumériques, les enseignes et pré-enseignes lumineuses respectentdes exigences en matière de consommation d’énergie et deluminance. Sont concernées les publicités, enseignes etpré-enseignes en agglomération et hors agglomération relevant duchapitre Ier du titre VIII du livre V du présent code,ainsi que celles situées dans les aéroports, les gares ferroviaireset routières, les stations et arrêts de transports en commun depersonnes, et dans tout établissement recevant dupublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose unencadrement renforcé des publicités lumineuses, en réintroduisantpar décret des exigences en matière d’économies d’énergie et deluminance pour les publicités, ainsi que des publicités etenseignes lumineuses situées dans les aéroports, les garesferroviaires et routières, les stations et arrêts de transports encommun de personnes, et dans tout établissement recevant du public,qu’il s’agisse de publicités supportant des affiches éclairées parprojection ou transparence ou de publicités numériques.
Ces dispositions permettront ainsi d’optimiser et limiter laconsommation énergétique de l’ensemble des publicités et enseigneslumineuses (seront couvertes notamment les publicités et enseignessituées sur la voie publique, dans les vitrines de commerces,gares, aéroport, galeries commerciales,…), sans en interdirel’utilisation.