APRÈS ART. UNIQUE	N°CD49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Retiré
AMENDEMENT N°CD49
présenté par
M. Millienne, Mme Luquet, M. Ott, M. Cosson, M. Pahun et Mme Lasserre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Les entreprises du secteur de lapublicité extérieure doivent respecter des objectifs datés etchiffrés de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serredirectes et indirectes pour atteindre la neutralité carbone en2050. Des cibles intermédiaires permettant d’atteindre cet objectifsont déterminées par décret.
Les entreprises concernées doiventrendre disponibles au public les éléments suivants :
1° Annuellement, leur biland’émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissionsdirectes et indirectes ;
2° Lors de la premièrepublication de ce bilan, puis tous les cinq ans, la trajectoire deréduction des émissions de gaz à effet de serre directes etindirectes permettant le respect des objectifs fixés. Cettetrajectoire est décrite à l’aide d’objectifs de progrèsquantifiés.
Dans les mêmes conditions quecelles fixées à l’article L. 229‑69 du code del’environnement, l’autorité administrative peut sanctionner lemanquement à ces obligations par une amende de 100 000 eurospour une personne morale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fixerun objectif de réduction des émissions directes et indirectes degaz à effet de serres des entreprises du secteur de la publicitéextérieure. Cet objectif n’intègre pas les éventuelles compensationcarbone des émissions.
Ces dispositions permettront ainsi d’optimiser et limiter laconsommation d’énergie et de matière de l’ensemble des publicités,sans en interdire l’utilisation.