ART. UNIQUE	N°CD50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Adopté
AMENDEMENT N°CD50
présenté par
M. Grenon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi vise àinterdire purement et simplement toute publicité lumineuse ounumérique en France.
Les motifs exposés à l’appui de cet PPL sont très divers :urgence écologique conduisant à réduire la consommation d’énergie,pollution lumineuse nuisible tant pour les humains que pour lafaune et la flore, coût environnemental de la fabrication puis durecyclage des écrans, risques pour la santé physique etpsychologique et pour le développement psychomoteur des enfants,sécurité des conducteurs, conditionnement mental à la publicité,pression commerciale, esthétique urbaine et standardisation desespaces publics…
Cette PPL ignore d’autres facteurs qui sont également à prendreen compte, et notamment :
-          Lafaible consommation électrique au niveau national des écranspublicitaires ;
-          Lesdécrets d’applications encore non rédigés de règlements déjàpubliés, ainsi que les nouvelles règlementations en coursd’élaboration au ministère de la Transition écologique ;
-          Lescontrats en cours entre les collectivités ou les sociétés detransport ;
-          Lesfinancements ou avantages en nature obtenus par les collectivitésou les gares et stations en contrepartie de l’installationd’affichages lumineux ou numériques ;
-          Lenombre d’emplois, estimé à 15 000, qui seraient impactés par lasuppression de la publicité lumineuse ;
-          Le faitque certaines publicités éclairées, à la ville comme à la campagne,sont le seul point lumineux dans l’environnement immédiat :leur suppression aggraverait l’insécurité des habitants ;
-          Le faitque 60% du chiffre d’affaires des régies publicitaires profite auxcollectivités locales et que 85% des annonceurs sont de petitsannonceurs locaux ;
-          Ladiversité des situations locales ;
-          Lapossibilité qu’offrent les panneaux numériques de diffuser en tempsréel des informations d’intérêt public : alerte météo, alerteenlèvement, consignes de sécurité…
-          Leurutilité commerciale lors de grands événements tels que matchs, JeuxOlympiques, foires, ou bien encore, au moment de Noël ;
-          Lecaractère informatif, voire divertissant, de certaines publicitéslumineuses et numériques.
 
Par ailleurs, la PPL fait une confusion volontaire entre lessupports de publicité (lumineux) et la publicité elle-même, surlaquelle elle porte un point de vue moral.
D’autre part, la France a déjà le corpus de lois et règlementsconcernant la publicité lumineuse le plus important au monde et lesautorisations accordées sont très en-deça de celles autorisées parla plupart des autres pays.
Ainsi, si la publicité lumineuse excessive peut avoirincontestablement des effets délétères, il convient de continuer àla réglementer et non de l’interdire.