APRÈS ART. UNIQUE	N°CD52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Adopté
AMENDEMENT N°CD52
présenté par
Mme Violland, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie, après lemot « sensibles, », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : « est interdit le fonctionnement de toutepublicité lumineuse, toute publicité supportant des afficheséclairées par projection ou transparence, toute publiciténumérique, toute enseigne ou préenseigne lumineuse en agglomérationet hors agglomération relevant du chapitre Ier du titreVIII du livre V du code de l’environnement ainsi que celles situéesdans les aéroports, les gares ferroviaires et routières, lesstations et arrêts de transports en commun de personnes, et danstout établissement recevant du public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter les dispositions, introduites par la loi du 16 août 2022relative aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat, portant sur l’interdiction des publicités lumineuses etautres installations publicitaires éclairées lors des périodes deforte tension sur le réseau (signal Ecowatt rouge de RTE).
L’amendement permet d’élargir l’exigence aux enseignes etpréenseignes, ainsi qu’à l’intérieur des établissements recevant dupublic ; ces consommations sont en effet non négligeables au regardde celles des publicités déjà règlementées. Cet élargissementpermet de limiter de manière globale les consommations relativesaux publicités, enseignes et préenseignes qui ne sont pasessentielles dans une situation de tension électrique, sans eninterdire l’utilisation en situation normale.