ART. UNIQUE	N°CD53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Tombé
AMENDEMENT N°CD53
présenté par
Mme Violland, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux et M. Villiers
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le II de l’articleL. 224‑1 du code de l’environnement est complété par un6° ainsi rédigé :
« 6° Prescrire que lespublicités lumineuses, les publicités supportant des afficheséclairées par projection ou transparence, les publicitésnumériques, les enseignes et préenseignes lumineuses respectent desexigences en matière de consommation d’énergie et deluminance. Sont concernées les publicités, enseignes etpréenseignes en agglomération et hors agglomération relevant duchapitre Ier du titre VIII du livre V du présent code,ainsi que celles situées dans les aéroports, les gares ferroviaireset routières, les stations et arrêts de transports en commun depersonnes, et dans tout établissement recevant dupublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àremplacer les dispositions de la proposition de loi relative àl’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineusedans l’espace public par un encadrement renforcé de ces publicitéslumineuses.
L’amendement permet d’introduire par décret des exigences enmatière d’économies d’énergie et de luminance pour les publicitéset relevant du chapitre Ier du titre VIII du livre V du  codede l’environnement, ainsi que des publicités et enseigneslumineuses situées dans les aéroports, les gares ferroviaires etroutières, les stations et arrêts de transports en commun depersonnes, et dans tout établissement recevant du public, qu’ils’agisse de publicités supportant des affiches éclairées parprojection ou transparence ou de publicités numériques.
Ces dispositions permettront ainsi d’optimiser et limiter laconsommation énergétique de l’ensemble des publicités et enseigneslumineuses (seront couvertes notamment les publicités et enseignessituées sur la voie publique, dans les vitrines de commerces,gares, aéroport, galeries commerciales,…), sans en interdirel’utilisation.