APRÈS ART. UNIQUE	N°CD54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Adopté
AMENDEMENT N°CD54
présenté par
Mme Violland, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le 2° du I de l’articleL. 583‑2 du code de l’environnement, sont insérés un3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Les conditions d’adoption d’aires de protectionde la faune nocturne et du ciel étoilé dans les espaces naturelsprotégés ;
« 4° Les prescriptions pour limiter la pollutionlumineuse des parcs d’éclairage public ou privé en cœur de nuit parrestriction de la puissance lumineuse ou l’extinction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 583-2 du code del’environnement précise le champ des prescriptions pouvant êtrefixées par arrêté ministériel pour limiter la pollution lumineuse.Avec le besoin de sobriété énergétique dans les territoires et depoursuite de la protection de la biodiversité nocturne, il apparaitimportant de mettre en place des aires de protection de la faunenocturne et du ciel étoilé par la création de zone dite« trame noire », pendant des trames verte et bleue pourla pollution lumineuse. Dans ces espaces protégés, il sera possiblede  réglementer et restreindre les éclairages publics etprivés dans des conditions encadrées par arrêté ministériel. Deplus, dans la continuité des efforts de rénovation des parcsd’éclairage public accéléré par le fonds d’accélération de latransition écologique dans les territoires, dit « Fondsvert », il apparait important de mobiliser toutes lescollectivités vers une réduction significative de la puissancelumineuse de leur éclairage public en cœur de nuit en allant peu àpeu vers l’extinction total.
Cet amendement a donc pour objet de clarifier lescaractéristiques d’une trame noire dans les arrêtés ministérielspris en application du L. 583-2 et de préciser les prescriptionsimposées à l’éclairage public pour réduire fortement leursnuisances lumineuses.