ART. UNIQUE	N°CD62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Tombé
AMENDEMENT N°CD62
présenté par
Mme Batho, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« disposition »
le mot :
« interdiction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.