ART. UNIQUE	N°CD63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Tombé
AMENDEMENT N°CD63
présenté par
Mme Batho, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« est interdite enagglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à lacirculation publique »
les mots :
« , visible de toute voieouverte à la circulation publique, est interdit en agglomération ethors agglomération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quel’interdiction s’applique aux publicités lumineuses « visiblesde toute voie ouverte à la circulation publique », afin de nepas exclure du champ de cette interdiction les installationsmurales ou scellées au sol sur le foncier privé et qui sont bienvisibles depuis la voie publique.
La rédaction retenue reprend ainsicelle de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement, quiprécise le champ de la règlementation applicable au chapitre1er du titre VIII de ce code, relatif à la publicitéextérieure.